LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE LMNP

Comme son nom l’indique il s’agit de louer un appartement equipée du mobilier et d’un équipement suffisant pour répondre aux besoins essentiels du locataire. (Table, chaise, armoire, matériel de cuisine, réfrigérateur…). Pour être sûr de respecter les exigences légales, il suffit de se projeter dans la vie de l’occupant.Il n’existe pas de définition légale. Cependant, un bail commercial en location meublée signé avec un exploitant vous garantira d’être classé dans cette catégorie

fiscalité : un appartement meublé permet de changer de catégorie en terme de revenus locatifs : la location nue est imposée au régime des revenus fonciers , tandis que la location meublée permet d’être imposé au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Conséquences

Le régime des BIC permet un amortissement comptable du bien immobilier (hors foncier, soit 85% de la valeur du bien).ces amortissement (en plus des intérêts d’emprunts, charges non récupérables et taxe foncière, comme dans le régime des revenus fonciers)

Concrètement, une fois la période de financement terminée, ou en cas d’achat sans credit,vous pourrez neutraliser vos loyers grâce à ces amortissements. Dans la cas de revenus fonciers,vous serez soumis aux prélèvements sociaux (csg/rds) soit 15.5% http://vosdroits.service-public.fr/F2329.xhtml et à votre tranche marginal d’imposition.

En clair sur un rendement net de 7% et pour une tranche d’imposition à 40%, il vous restera après impôts , un rendement de 3.11% !!

Dans le cas d’une location meublée, le gestionnaire peut vous garantir un loyer net 4 à 5% en fonction des programmes.

La TVA : elle est récupérable sur le prix d’acquisition si le bien est neuf et à condition que le gestionnaire s’engage à fournier trois des 4 services :

L’accueil

Le nettoyage régulier des locaux

Le service de petit-déjeuner

La fourniture de linge de maison

Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, en application des dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4°

c) du Code Général des Impôts, répond aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3

A.9.91) modifié par l’instruction du 30 avril 2003 BOI 3 A.2.03.

Vous récupérez donc la TVA au taux de 19.6% de la valeur du bien neuf !!

L’avantage du bail commercial : lors d’un investissement meublé, vous pouvez signer un bail commercial avec un gestionnaire, qui va s’engager à vous regler vos loyers 12 mois /an,sur une période ferme de 9 à 15 ans (en fonction des opération et des gestionnaires) avec une revalorisation annuelle ( ou tri annuelle) à prendre en charge les charges locatives et l’entretien courant de votre bien. C’est lui qui supportera le risque locatif, en sous louant de façon légale votre bien en fonction de son secteur d’activité : tourisme, étudiants, personnes âgées, résidences hotelières..

retrouvez les programmes éligibles :

résidences étudiantes:

http://www.espaceconseil-immobilier.fr/defiscalisation-censi-bouvard-etudiant_2-0-0-0-0.htm

Ehpad :

http://www.espaceconseil-immobilier.fr/defiscalisation-censi-bouvard-etudiant_2-0-0-0-0.htm

résidence de tourisme

http://www.espaceconseil-immobilier.fr/defiscalisation-censi-bouvard-tourisme_5-0-0-0-0.htm

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